J.O. Numéro 121 du 25 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07879

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Arrêté du 16 mai 2000 modifiant un arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

NOR : MEST0010609A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 28, paragraphe 1, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999, publié au Journal officiel du 23 novembre 1999, portant extension des accords susvisés ;
Vu la demande tendant à la modification de l'arrêté d'extension susvisé présentée par une organisation signataire ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension des accords du 11 juin 1999 sur la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 5-4 relatif à l'encadrement de l'accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- est supprimée l'exclusion des termes : « une appréciation annuelle de ce temps de travail » du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article K. 4 figurant à l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée).
Le deuxième alinéa du point 1 est ainsi rédigé :
« L'article 5-4 relatif à l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, aux termes desquelles la conclusion de conventions de forfaits en heures avec des cadres n'est possible que si la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. »


Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/09 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).